Après les premières avancées permises par la loi Grenelle 2 en 2010, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015, par son article 179, facilite l’accès aux données provenant des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d’énergies et des opérateurs mettant des produits pétroliers à la consommation (compagnies pétrolières, grandes et moyennes surfaces, etc.). Ces données concernent la production, le transport, la distribution et la consommation d’énergies (électricité, gaz naturel et biométhane, produits pétroliers, froid et chaleur).
